Art. L121-6, Code de la construction et de l'habitation
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L1059LW7
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable ; il suit également l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation.
Le conseil supérieur formule un avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public.
Le conseil supérieur peut être saisi par les présidents des commissions compétentes du Parlement et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de toute question relative à la réglementation des bâtiments.
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « L’ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre premier du Code de la construction et de l’habitation : évolution ou révolution ? » / textes / lexbase droit privé n°814 du 27 février 2020 Abonnés