Art. L113-5, Code de la construction et de l'habitation

Art. L113-5, Code de la construction et de l'habitation

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L1038LWD

Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil.

Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.

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