Art. L112-5, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L1028LWY
Une solution de référence est une solution technique définie par voie réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage pour satisfaire à l'obligation qui lui est faite de respecter l'objectif général assigné dans le champ technique considéré, sauf à recourir à une solution d'effet équivalent.
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Le guide d’application de l’ordonnance « ESSOC II » du 29 janvier 2020 (et ses décrets d’application) vient de paraître ! » / brèves / lexbase droit privé n°873 du 15 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « L’ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre premier du Code de la construction et de l’habitation : évolution ou révolution ? » / textes / lexbase droit privé n°814 du 27 février 2020 Abonnés