Art. D863-14, Code de la construction et de l'habitation

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article D. 842-4, les mots : “en application de l'article L. 522-1” sont remplacés par les mots : “en application de la règlementation applicable localement” ;

2° A l'article D. 842-13, les mots : “et de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “et de l'outre-mer”.