Art. D861-9, Code de la construction et de l'habitation
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Art. D861-9, Code de la construction et de l'habitation
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L3792MHW
L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.