Art. D861-21, Code de la construction et de l'habitation

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

1° A l'article D. 832-25, le deuxième alinéa et le 2° ne sont pas applicables ;

2° A l'article D. 832-26, le deuxième alinéa n'est pas applicable ;

3° A l'article D. 832-27, les mots : “ selon le type de logements-foyers ” sont supprimés ;

4° A l'article D. 832-28, les mots : “ de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ de l'outre-mer ”.