Art. D531-1, Code de la construction et de l'habitation

Art. D531-1, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L9217LS8

Les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document