Art. D445-16, Code de la construction et de l'habitation

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L9226LSI

                    La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme. 

 Elle définit : 

 - la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle visée ; 

 - la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.

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