Art. D443-30, Code de la construction et de l'habitation
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Art. D443-30, Code de la construction et de l'habitation
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L9222LSD
La provision pour grosses réparations est conservée et utilisée par la société jusqu'au premier transfert de propriété. Elle est alors versée au syndicat des copropriétaires par la société pour le compte des copropriétaires.