Art. D391-2, Code de la construction et de l'habitation

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L9560LSU

                    La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les  établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.
                

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