Art. D391-2, Code de la construction et de l'habitation

Art. D391-2, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L9560LSU

La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document