Art. D361-4, Code de la construction et de l'habitation

Le Conseil national de l'habitat comprend les catégories de membres prévues au présent article et à l'article R. 361-4-1. Elles sont ainsi réparties :

a) Pour l'administration, treize membres :

- trois membres représentant le ministre chargé du logement ;

- un membre représentant le garde des sceaux, ministre de la Justice ;

- un membre représentant le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ;

- un membre représentant le ministre chargé de l'Economie ;

- un membre représentant le ministre chargé du Budget ;

- un membre représentant le ministre chargé de la Consommation ;

- deux membres représentant le ministre chargé des affaires sociales ;

- un membre représentant le ministre chargé de l'immigration ;

- un membre représentant le ministre chargé de l'Agriculture ;

- un membre représentant le ministre chargé des Droits de la femme.

b) Pour les élus de la nation et des collectivités territoriales, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 361-1, huit membres, à savoir :

- deux représentants des conseils départementaux désignés par l'assemblée des départements de France ;

- trois représentants des maires désignés par l'association des maires de France ;

- un représentant des établissements publics de coopération intercommunale, désigné par Intercommunalités de France ;

- un représentant des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et grandes villes désigné par France Urbaine ;

- un représentant des conseils régionaux désigné par Régions de France.

c) Pour les constructeurs, les maîtres d'œuvre et les entreprises du Bâtiment, les gestionnaires de logements, les établissements financiers, les organismes d'allocations familiales, le notariat, trente-trois membres représentant respectivement :

- le Conseil national de l'ordre des architectes ;

- le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;

- le Conseil supérieur du notariat ;

- l'Union sociale pour l'habitat ;

- la Fédération nationale des offices publics de l'habitat ;

- les entreprises sociales pour l'habitat ;

- Procivis - UES-AP ;

- la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;

- la fédération des entreprises publiques locales ;

- Action logement ;

- la Fédération des promoteurs immobiliers de France ;

- le Pôle habitat de la Fédération française du bâtiment ;

- l'Union des syndicats de l'immobilier ;

- la Fédération Solidaires pour l'habitat (SOLIHA) ;

- la Fédération nationale de l'immobilier ;

- la Fédération française du Bâtiment ;

- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment ;

- l'Union nationale des aménageurs ;

- l'Union nationale des propriétaires immobiliers ;

- l'Institut de la transition foncière ;

- la Caisse nationale des allocations familiales (deux membres) ;

- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

- la Banque de France ;

- le Crédit foncier de France ;

- la Caisse des dépôts et consignations ;

- la Fédération nationale du crédit agricole ;

- la Confédération nationale du crédit mutuel ;

- la Fédération bancaire française ;

- l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;

- France assureurs ;

- l'UNAFO ;

- la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement.

d) Pour les usagers, treize membres représentant :

- l'Union nationale des associations familiales ;

- la Fédération nationale des familles rurales ;

- la Confédération générale du logement ;

- la Confédération nationale du logement ;

- l'association Force ouvrière consommateurs ;

- la Confédération syndicale des familles ;

- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;

- la Confédération générale du travail ;

- la Confédération générale du travail Force ouvrière ;

- la Confédération française démocratique du travail ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

- la Confédération générale des cadres ;

- l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

e) Dix personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé du logement.

Les membres mentionnés aux c et d du présent article sont désignés pour trois ans renouvelables par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants des membres mentionnés aux b, c et d sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires. L'organisme peut procéder à un changement de titulaire ou de suppléant en cours de mandat, pour la durée restant à accomplir.