Art. D353-192, Code de la construction et de l'habitation
Art. D353-192, Code de la construction et de l'habitation
Document en cours
Art. D353-192, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L0010LS8
La gestion des logements faisant l'objet d'une convention annexée à l'article D. 353-190 sera assurée selon les modalités prévues par la convention type annexée à l'article D. 353-190.