Art. D353-129, Code de la construction et de l'habitation
Art. D353-129, Code de la construction et de l'habitation
Document en cours
Art. D353-129, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L9493LSE
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.