Art. D353-1, Code de la construction et de l'habitation

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L9175LSM

                    Les conventions conclues en application des dispositions de l'article    L. 831-1 (2° et 3°) entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré doivent être conformes à l'une des conventions types annexées au présent article.
                

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