Art. D331-99, Code de la construction et de l'habitation

Art. D331-99, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L4249ME4

Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document