Art. D331-84, Code de la construction et de l'habitation

Art. D331-84, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L9174LSL

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document