Art. D331-42, Code de la construction et de l'habitation

Art. D331-42, Code de la construction et de l'habitation

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L9908LRE

Les prêts prévus à l'article D. 331-32 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. Cet arrêté fixe également les modalités de contrôle des ressources.

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