Art. D331-112, Code de la construction et de l'habitation

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
1° Identification de l'opération ;
2° Les caractéristiques générales de l'opération ;
3° Les informations techniques de l'opération ;
4° Le plan de financement de l'opération ;
5° Les informations de suivi de l'opération ;
6° L'historique des actions effectuées sur l'opération ;
La liste détaillée des informations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.