Art. D331-101, Code de la construction et de l'habitation

Art. D331-101, Code de la construction et de l'habitation

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L4250ME7

La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.

La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

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