Art. D319-34, Code de la construction et de l'habitation

Art. D319-34, Code de la construction et de l'habitation

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L9851LRB

Le plafond mentionné à l'article D. 319-5 correspond au produit du plafond mentionné à l'article D. 319-21 et du nombre de logements détenus par des copropriétaires participant à l'avance remboursable.

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