Art. D312-7-2, Code de la construction et de l'habitation
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L0421MSE
Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants :
|
Nombre de personnes composant le ménage |
Ile-de-France (en euros) |
Autres collectivités (en euros) |
|---|---|---|
|
1 |
28 933 |
22 015 |
|
2 |
42 463 |
32 197 |
|
3 |
51 000 |
38 719 |
|
4 |
59 549 |
45 234 |
|
5 |
68 123 |
51 775 |
|
Par personne supplémentaire |
8 568 |
6 525 |
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