Art. D31-11-7, Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement du prêt s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 315-2 du code de la consommation.

La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder cent-vingt mois.

A l'expiration de la période pendant laquelle le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, le capital restant dû est traité dans les conditions prévues dans le contrat de prêt conclu entre, d'une part, l'emprunteur, et d'autre part, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement. L'offre préalable mentionnée à l'article L. 315-9 du code de la consommation précise le taux effectif global applicable à compter du lendemain de l'expiration de la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt.