Art. D31-10-11, Code de la construction et de l'habitation

Art. D31-10-11, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L0256MMG

La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :





TRANCHE


CAPITAL DIFFÉRÉ


DURÉE DE LA PÉRIODE 1


DURÉE DE LA PÉRIODE 2


1


100 %


10 ans


15 ans


2


100 %


8 ans


12 ans


3


100 %


2 ans


13 ans


4


0 %


10 ans


-

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document