Art. D304-1, Code de la construction et de l'habitation

Art. D304-1, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L9323LS4

Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.

Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document