Art. Annexe II à l'article D353-166, art. 1, Code de la construction et de l'habitation

I. - Description du logement :

1° surface habitable ;

2° dépendances ;

3° garage ou parking affecté au logement.

II. - Origine de propriété (établie conformément à l'article 3 du décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955).

III. - Renseignements administratifs :

1° permis de construire ou déclaration de construction.

2° modalités de financement (Renseignements à compléter dès que les décisions définitives de financement sont intervenues).

- financement principal :

- date d'octroi du prêt :

- n° du prêt :

- durée :

- financement complémentaire :

Fait à ..., le ....