Art. L252-1, Code de la consommation
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L0943MRD
I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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L. 222-1 à L. 222-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 222-7 et L. 222-8 |
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |
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L. 222-9 |
Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
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L. 222-10 à L. 222-16 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 222-16-1 et L. 222-16-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
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L. 222-18 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 242-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
II.- Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.
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