Art. L421-3, Code de la consommation

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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les documents produits lors d’une instance disciplinaire peuvent être utilisés par l’employeur pour justifier un licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°787 du 20 juin 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La responsabilité des prestataires de services du fait des dommages causés par les produits qu’ils utilisent » / le point sur... / lexbase droit privé n°741 du 17 mai 2018 Abonnés