Votre compte
Tout le contenu
Nos outils
Et aussi
Descriptif des contenus
Accéder à votre compte
Document en cours
Art. R3126-14, Code de la commande publique
Lecture: 1 min
L4067LR3
Les contrats de concession visés au c du 2° de l'article R. 3126-1 ne sont pas soumis au 1° de l'article R. 3121-6.