Art. R3124-4, Code de la commande publique
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L3684LRU
Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.
Les critères et leur description sont indiqués dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Conditions d’utilisation du critère environnemental par l’autorité concédante dans le processus de sélection des offres » / brèves / lexbase public n°628 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « La légalité du critère relatif à l’emploi local pour l’attribution d’une délégation de service public » / jurisprudence / lexbase public n°573 du 6 février 2020 Abonnés
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