Art. R3123-16, Code de la commande publique
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L3691LR7
Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Exclusions de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession : incompatibilité du CCP avec le droit de l’Union européenne » / brèves / lexbase public n°602 du 29 octobre 2020 Abonnés