Art. R3123-14, Code de la commande publique
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L3694LRA
L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.
Le délai minimum de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, est de :
1° Trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession ;
2° Vingt-cinq jours lorsque l'autorité concédante accepte que les candidatures lui soient transmises par voie électronique.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Rejet d’une candidature électronique comme tardive : le CE toujours pointilleux ! » / brèves / lexbase public n°671 du 16 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « Adaptation du délai de remise des offres aux caractéristiques du contrat : prise en compte de la procédure antérieure déclarée sans suite » / brèves / lexbase public n°635 du 22 juillet 2021 Abonnés
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