Art. R3122-8, Code de la commande publique
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L3740LRX
Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires, dans des conditions garantissant leur égalité et leur permettant de disposer d'un délai suffisant pour remettre leurs candidatures ou leurs offres.
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « Des incidences de la présentation d’une variante sur les régularités de la procédure et/ou des offres en matière de délégation de service public » / jurisprudence / lexbase public n°563 du 14 novembre 2019 Abonnés