Art. R2391-16, Code de la commande publique

Art. R2391-16, Code de la commande publique

Lecture: 1 min

L4638LR9

Les dispositions des articles R. 2191-20 et R. 2191-21 s'appliquent.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document