Art. R2311-4, Code de la commande publique

Art. R2311-4, Code de la commande publique

Lecture: 1 min

L4246LRP

Les dispositions des articles R. 2111-7 et R. 2111-8 s'appliquent.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document