Art. R2236-1, Code de la commande publique

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Art. R2236-1, Code de la commande publique

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L4249LRS

Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage mentionné à l'article L. 2236-1 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.

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