Art. R2197-2, Code de la commande publique
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L4769LR3
Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par :
1° Les services centraux de l'Etat ;
2° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local mentionné à l'article R. 2197-3.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) » Abonnés
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