Art. R2197-1, Code de la commande publique
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L4770LR4
En cas de différend concernant l'exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.
Les comités consultatifs de règlement amiable des différends, qui peuvent être national ou locaux, ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les nouveaux CCAG : passage de la théorie à la pratique - Les comités consultatifs de règlement amiable des différends » / actes de colloques / lexbase public n°657 du 3 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) » Abonnés