Art. R2193-8, Code de la commande publique
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L4015LR7
Toute modification en cours d'exécution du marché dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes nécessite la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les offres anormalement basses des sous-traitants » Abonnés
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