Art. R2193-4, Code de la commande publique
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L4266LRG
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L’acheteur public confronté à la liquidation judiciaire, comment procéder ? » / focus / lexbase public n°730 du 11 janvier 2024 Abonnés
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