Art. R2193-10, Code de la commande publique
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L4279LRW
Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises.
En ce qui concerne les marchés de services, de travaux ou de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, passés par les services de la défense, notamment des marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, ce seuil est fixé à 10 % du montant total du marché.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L’acheteur public confronté à la liquidation judiciaire, comment procéder ? » / focus / lexbase public n°730 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La fourniture de biens spécifiquement destinés à répondre aux exigences d’un marché déterminé relève d’un contrat de sous-traitance » / jurisprudence / lexbase public n°725 du 16 novembre 2023 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Le paiement des sous-traitants » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Le régime financier » Abonnés
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