Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
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Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les intérêts moratoires, les indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement »Abonnés