Art. R2192-31, Code de la commande publique
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L3831LRC
Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les intérêts moratoires, les indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement » Abonnés
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