Art. R2192-27, Code de la commande publique
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L4286LR8
Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur.
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette interruption ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les délais de paiement » Abonnés
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