Art. R2192-20, Code de la commande publique
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L4290LRC
Le maître d'œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet au pouvoir adjudicateur en vue du paiement la date de réception ou de remise de la demande de paiement du créancier.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les délais de paiement » Abonnés