Art. R2192-10, Code de la commande publique

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Art. R2192-10, Code de la commande publique

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L2712LRU

Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.

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