Art. R2191-61, Code de la commande publique

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Art. R2191-61, Code de la commande publique

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L3837LRK

Lorsqu'ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, l'acheteur avise les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.

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Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « La cession ou le nantissement de créances » Abonnés

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