Art. R2191-53, Code de la commande publique
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L4281LRY
Dans le cas d'un marché attribué à un groupement solidaire d'opérateurs économiques, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, les dispositions de l'article R. 2191-52 s'appliquent.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La modification de la composition d’un groupement en cours d’exécution du marché impossible sans remise en concurrence, sauf si le contrat le permet » / jurisprudence / lexbase public n°672 du 23 juin 2022 Abonnés
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