Art. R2191-51, Code de la commande publique
Lecture: 1 min
L3563LRE
Dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ou d'un marché à tranches optionnelles, il est délivré, sur demande du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « La cession ou le nantissement de créances » Abonnés