Art. R2191-44, Code de la commande publique
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L4295LRI
En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2191-30 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Le régime des paiements » Abonnés
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