Art. R2191-27, Code de la commande publique

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Art. R2191-27, Code de la commande publique

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L4284LR4

Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.

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Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Le régime des paiements » Abonnés

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